Conditions générales

Les présentes conditions régissent, d'une part, l'utilisation du site de BK Technic SRL et, d'autre part, les demandes de devis et prestations qui en découlent. Elles s'appliquent sous réserve des conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat signé.

1. Utilisation du site

Le site a une vocation informative et permet de solliciter un devis. Son contenu ne constitue ni un devis, ni une offre ferme, ni un engagement contractuel. En l'utilisant, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas en perturber le fonctionnement.

2. Devis

• Le devis est gratuit et sans engagement.
• Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis (par écrit, email ou signature) ou lorsqu'il donne son accord exprès au démarrage des travaux, notamment en cas d'urgence.
• Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant validé avec le client avant exécution.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés hors TVA sur le site ; la TVA applicable est précisée sur le devis et la facture.
• Les moyens de paiement acceptés sont l'espèce et le virement bancaire.
• Sauf accord écrit, les factures sont payables à la réception. En cas de retard, un intérêt de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pourront être appliqués, après mise en demeure restée sans effet.

4. Exécution des travaux

• Le client assure un accès sûr au lieu d'intervention et signale toute particularité de l'installation.
• Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ou annulation.
• Le contrôle de conformité réglementaire (RGIE) est effectué par un organisme agréé indépendant ; BK Technic SRL prépare l'installation et accompagne la visite.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.

Ce droit ne s'applique toutefois pas, conformément au Code de droit économique :

• aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, à sa demande expresse ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux services entièrement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Lorsqu'il s'applique, le droit de rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@bk-technic.be.

6. Garantie

Le matériel bénéficie de la garantie de son fabricant. Nos prestations sont garanties contre les défauts d'exécution ; la durée et les modalités figurent sur le devis et la facture. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique.

7. Responsabilité

La responsabilité de BK Technic SRL est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et ne peut excéder le montant des travaux concernés. Elle est couverte par une assurance responsabilité professionnelle.

8. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Document fourni à titre de modèle. Il doit être complété (durée de garantie, indemnités, acomptes…) et validé par l'éditeur, idéalement avec un conseil juridique.